Informations importantes concernant les déclarations d'intention d'aliéner
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Dépôt de Déclarations d'Intention d'Aliéner au titre du Droit de Préemption Urbain (DIA) | Site officiel de la ville de Toulon
La commune ayant exercé son droit de préemption est tenue au paiement du prix de vente et de la commission d'agence - Actu-Juridique
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Le droit de préemption urbain (DPU) | Ville de Rueil-Malmaison
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Qu'est-ce que le droit de préemption en urbanisme ?
Déclaration d'intention d'aliéner - Terranota
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